La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le code de commerce ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en date du 12 novembre 2001 ;
Vu la délibération du conseil général de la Seine-Maritime en date du 18 décembre 2001 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Haute-Normandie en date du 14 mars 2003 ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime, en date du 16 juin 2003,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 octobre 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet