Arrêté du 24 octobre 2003 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2003

Version INITIALE

NOR : SANS0324270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/SANS0324270A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.