Arrêté du 24 octobre 2003 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2003

Version INITIALE

NOR : SANS0324270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/SANS0324270A/jo/texte

Texte n°24


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son articleR. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 janvier 2003,
Arrêtent :


  • En application de l'article 26 de la loi du 20 décembre 2002 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2003 est de 450 millions d'euros.


  • Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2003, qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, est fixé de la façon suivante :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 20/11/2003 page 19680 à 19680



  • Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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