L'article R. 1614-43 du même code est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « préfet de région » sont ajoutés les mots : « ou le préfet de Corse » ;
2° Le 4° de l'article R. 1614-43 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42. »