L'article R. 1614-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « de schémas directeurs, de schémas de secteur, de plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme, de cartes communales » ;
2° Il est ajouté, après les mots : « révision de ces documents », les mots : « ou des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 123-19 du code de l'urbanisme ».