Décret du 30 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVG0310071D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/DEVG0310071D/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Il est inséré, après l'article 1er-1 du décret du 22 mai 2002 susvisé, un article 1er-2 ainsi rédigé :
« Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Jacques Deveze, adjoint au haut fonctionnaire de défense, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »