Arrêté du 19 juin 2006 instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française

Version INITIALE

NOR : BUDD0620046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/19/BUDD0620046A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.