Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 EUR.
Arrêté du 19 juin 2006 instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française
NOR : BUDD0620046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/19/BUDD0620046A/jo/article_2
Texte n°19