Article 4
Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2003 concernant la collecte de données prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
NOR : INDI0301989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/6/INDI0301989A/jo/article_4
Texte n°10