Arrêté du 30 octobre 2003 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0324304A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/SANS0324304A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interprofessionnelle du Centre-Ouest (MICO) au profit de la Mutuelle services mutualistes des individuels et des professionnels (SMIP).