Arrêté du 24 octobre 2003 portant cession d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0300135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/BUDL0300135A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 octobre 2003, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial dit du Trapèze, route forestière du Butard, au lieudit Les Concessions, à Vaucresson (Hauts-de-Seine), cadastré section AN n°s 195 et 196 pour une contenance de 50 715 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-01161, domaine de Jardy, à la rubrique police nationale.