Arrêté du 18 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300741A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/1/ECOP0300741A/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, de Mme Marie-Christine Lepetit, et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.