Article 4
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-750 du 27 juin 2006 relatif à l'installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0611227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/27/SOCU0611227D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/27/2006-750/jo/article_4
Texte n°7