Décret n° 2006-750 du 27 juin 2006 relatif à l'installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0611227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/27/SOCU0611227D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/27/2006-750/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le premier alinéa de l'article R. 125-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, les portes automatiques de garage installées avant le 7 janvier 1992 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : (le reste sans changement.) »