Article 3
Les ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont l'autorité compétente mentionnée à l'article 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEX0600053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/PMEX0600053D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-595/jo/article_3
Texte n°39
Les ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont l'autorité compétente mentionnée à l'article 2.
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