Arrêté du 12 mai 2006 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMB0600022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/12/DOMB0600022A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


A compter du 1er juin 2006, les tarifs de vente hors taxes d'électricité de Mayotte, non alignés sur ceux de la métropole, sont calculés selon la formule :
50 % * X + 50 % * Y, où :
X est le tarif de vente hors taxes en vigueur à Mayotte au 31 mai 2006 ;
Y est le tarif de vente hors taxes en vigueur en métropole, augmenté de la taxe maximale prévue à l'article 76 de la loi n° 2005-781 susvisée.