Arrêté du 19 juin 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne

Version INITIALE

NOR : MAEF0610043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/19/MAEF0610043A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Les arrêtés du 22 juillet 2004 et du 16 juin 2005 relatifs aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne sont abrogés.