Arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public et substituant la société Cégétel Groupe à la Société française du radiotéléphone

Version INITIALE

NOR : INDI0320560A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/INDI0320560A/jo/article_1

Texte n°24