Arrêté du 11 septembre 2003 créant au ministère de la culture et de la communication une commission de validation prévue à l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat et en fixant les modalités de fonctionnement

Version INITIALE

NOR : MCCB0300642A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/MCCB0300642A/jo/article_5

Texte n°31