Décision n° 2003-1083 du 2 octobre 2003 portant modification du règlement intérieur

Version INITIALE

NOR : ARTJ0300070S

Texte n°58

Article 2


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.