Arrêté du 30 juin 2003 portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-multihandicapés et enfants dysphasiques multihandicapés

Version INITIALE

NOR : SANA0323499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/20/SANA0323499A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


La directrice générale de l'action sociale et le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.