Article 8
Le présent arrêté sera notifié au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB0310631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/27/JUSB0310631A/jo/article_8
Texte n°7