Arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant

Version INITIALE

NOR : MCCB0600454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/19/MCCB0600454A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par arrêté pour une durée de quatre ans renouvelables.