Décret du 27 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400131D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/INTC0400131D/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.