Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/ECOP0600558A/jo/article_15

Texte n°3

Article 15


Délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.