Arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

Version INITIALE

NOR : SANH0623988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/27/SANH0623988A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Jusqu'au 31 décembre 2006, l'annexe I de l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.