Arrêté du 13 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOK0300053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/ECOK0300053A/jo/article_49

Texte n°13

Article 49


Délégation est également donnée à Mme Annie Gaudry-Lastere, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, les contrats concernant uniquement les prêts action sociale et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion du domaine « action sociale » IRCANTEC.