Arrêté du 13 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOK0300053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/ECOK0300053A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur des retraites, délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, M. Jean-Pierre Cremer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, et M. Jean-Pierre Morteveille, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieux, les conventions de gestion et les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des retraites.