Arrêté du 31 décembre 2003 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SOCS0325233A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/SOCS0325233A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Le produit au titre de 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2004 page 1129 à 1130