M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, M. Jean-Pierre Le Mouellic et M. Jean Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, Mme Michèle Prat-Villenave, M. Christophe Le Moigne et M. Philippe Deredec, attachés d'administration centrale, et Mme Monique Berton, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.