Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2003 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
NOR : ECOT0395102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/28/ECOT0395102A/jo/article_2
Texte n°16