Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau

Version INITIALE

NOR : JUSC0320617D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/JUSC0320617D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/2003-1053/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.