Article 3
Le montant maximal autorisé à l'encaisse est fixé à 762 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0302116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/24/DEFF0302116A/jo/article_3
Texte n°10
Le montant maximal autorisé à l'encaisse est fixé à 762 EUR.
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