Article 2
La date de l'examen professionnel visé à l'article 1er ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 17 septembre 2003 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'examen professionnel pour l'intégration de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail
NOR : SOCO0311455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/SOCO0311455A/jo/article_2
Texte n°3