Article 4
Les vergers à graines, les peuplements et les clones énumérés en annexe 4 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie testée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0301674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/AGRF0301674A/jo/article_4
Texte n°21
Les vergers à graines, les peuplements et les clones énumérés en annexe 4 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie testée.
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