Article 3
Les vergers à graines énumérés en annexe 3 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie qualifiée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0301674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/AGRF0301674A/jo/article_3
Texte n°21
Les vergers à graines énumérés en annexe 3 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie qualifiée.
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