Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion locale et de consultation d'une base nationale des enquêtes fiscales

Version INITIALE

NOR : BUDL0500194A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/BUDL0500194A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création d'un traitement informatisé d'aide à la gestion administrative, au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts, dénommé « Agadir - Procédés de fraude fiscale » est abrogé.