Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation
NOR : FPPA0300052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/FPPA0300052A/jo/article_4
Texte n°57