Article 7
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 6.
Arrêté du 13 décembre 2005 relatif aux contingentements de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2005-2006
NOR : AGRP0600012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/AGRP0600012A/jo/article_7
Texte n°25