Arrêté du 1er juillet 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora chinensis

Version INITIALE

NOR : AGRG0301335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/1/AGRG0301335A/jo/article_7

Texte n°38

Article 7


Toute circulation de matériel végétal sensible à Anoplophora chinensis dont la liste figure en annexe du présent arrêté en dehors du périmètre défini à l'article 3 est soumise à autorisation délivrée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) après inspection phytosanitaire.