Arrêté du 30 janvier 2006 portant création d'un Conseil supérieur de la photographie

Version INITIALE

NOR : MCCB0600070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/30/MCCB0600070A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il statue à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.