Article 5
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il statue à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/30/MCCB0600070A/jo/article_5
Texte n°33
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il statue à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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