Article 1
En application de l'article D. 615-28 du code rural, la superficie nationale garantie est fixée à 12 669 ha et le montant de l'aide à la surface est fixé à 164,89 EUR/ha.
Arrêté du 28 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune
NOR : AGRP0502533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/AGRP0502533A/jo/article_1
Texte n°37