Décret n° 2003-595 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés

Version INITIALE

NOR : AGRM0300936D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/26/AGRM0300936D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/26/2003-595/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1998 susvisé, les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2002 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2003 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2003 ».