Arrêté du 20 juin 2003 fixant la présentation de la fiche de prélèvement de biologie médicale prévue au deuxième alinéa de l'article 20-5 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale

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NOR : SANP0322251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/20/SANP0322251A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 6211-5 ;
Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale, modifié notamment par le décret n° 2002-660 du 30 avril 2002 relatif aux conditions de transmission de prélèvements biologiques aux laboratoires d'analyses de biologie médicale,
Arrête :


  • La présentation de la fiche prévue au deuxième alinéa de l'article 20-5 du décret du 4 novembre 1976 susvisé est fixée selon l'annexe du présent arrêté (1).


  • Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L.-C. Viossat

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