Arrêté du 28 mars 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)

Version INITIALE

NOR : SOCT0610740A

Texte n°75

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.