Arrêté du 28 mars 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)

Version INITIALE

NOR : SOCT0610740A

Texte n°75

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.