Arrêté du 11 août 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles

Version INITIALE

NOR : MCCB0300576A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/11/MCCB0300576A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles du ministère de la culture et de la communication.