Arrêté du 12 avril 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Val de Loire

Version INITIALE

NOR : AGRP0600832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/12/AGRP0600832A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.