Article 1
A l'article 23 de l'arrêté du 17 octobre 2005 susvisé, après les mots : « du présent arrêté, qui », sont insérés les mots : « prendra effet au 1er janvier 2006 et ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0503056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/21/BUDR0503056A/jo/article_1
Texte n°7
A l'article 23 de l'arrêté du 17 octobre 2005 susvisé, après les mots : « du présent arrêté, qui », sont insérés les mots : « prendra effet au 1er janvier 2006 et ».
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