Décision n° 2003-333 du 17 juin 2003 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication

Version INITIALE

NOR : CSAX0301333S

Texte n°45

Annexe


A N N E X E


I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction
Aménagement des nouvelles dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence.
Intégration des nouvelles dispositions réglementaires.


II. - Points principaux de la convention en vigueur
que la société Ouest Communication souhaite voir révisés


Volume horaire hebdomadaire minimum du programme local en première diffusion.
Diffusion d'émissions de téléachat.